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MODIFICATION DES REGLES DE TVA AU 1ER JANVIER 2014

Le 29 janvier 2014

MODIFICATION DES REGLES DE TVA AU 1ER JANVIER 2014



Les trois principaux taux de TVA sont modifés depuis le 1er janvier 2014.

 Le champs d'application des ces taux est inchangé. Les travaux anciennement soumis au taux de 5,5%, 7% ou 19,6% rélèvent donc respectivement des taux de 5,5%, 10% et 20% depuis le 01/01/14. 


Quand appliquer le taux de TVA de 10% ?

 Le taux réduit de la TVA prévu à l'artice 279-9bis du code général des impots s'applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.


 Quand appliquer le taux de TVA de 5,5% ?

 Le taux réduit de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 ter du code des impots s'applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement lié (définis dans le cadre de l'éco prêt à taux zéro (PTZ).Les travaux portent sur sur la fourniture, la pose, l'installation et l'entretien des matériaux, appareils et équipements.

 Pour tous travaux de construction ou rénovation de logements sociaux, le taux de 5,5% est appliqué aux immeubles achevés à compter du 01/01/14. 


Quand appliquer le taux de TVA de 20% ?

 Dans tous les autres cas, c'est à dire pour tous travaux concernant des locaux achevés depuis moins de 2 ans et/ou à usage autre que l'habitation.

 Sont également concernés par le taux de TVA à 20% tous travaux de rénovation rendant un immeuble à l'état neuf :

* majorité du gros oeuvre : fondation, éléments permettant la resistance de l'ouvrage, façade.

*2/3 de l'ensemble des éléments du second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installation sanitaires etde plomberie, installation électriques, système de chauffage.

Les derniers cas impliquant le taux de TVA à 20% concernent tous les travaux augmentant la surface du plancher de plus de 10%, conduisant à une surévélation du batiment ou consistant en des travaux de nettoyage.

 
Quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

 Pour les travaux de rénovation des logements qui remplissent les conditions, le taux de TVA de 7% sera appliqué si les travaux sont achevés avant le 01/01/14 (quelque soit la date de facturation et d'encaissement)

 Une dérogation est accordée pour tous travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé avec versement d'un acompte d'au moins 30% du total de la facture avant le 01/01/14 : application du taux de TVA à 7% à condition que les travaux soient achevés et facturés avant le 01/03/14 avec encaissement avant le 15/03/14.

 Attention : si le devis est signé en 2013 mais sans versement d'acompte en 2013, le taux de TVA à appliquer est de 10% même si les travaux sont achevés avant le 01/03/14. 

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